J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08304

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Arrêté du 5 mai 1999 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

NOR : ECOI9900277A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne aérienne à un circuit à 225 kV depuis la ligne Champvans-Pymont pour le raccordement du poste de Poligny Nord, dans le département du Jura.